Amendement n° 607 de Mme Anne Bergantz à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’encadrement du délai de recours au congé de naissance ajouté au Sénat. En effet, si la fiche d’évaluation annexée au PLFSS pour 2026 prévoit bien ce délai de 9 mois, le choix de renvoyer à un décret à l’alinéa 100 est beaucoup plus judicieux de façon à prendre en compte toutes les situations dans lesquelles le congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut êt… (extrait)