Amendement n° AS296 de Mme Sarah Legrain à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 127 : « X. - Le présent article entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a … (extrait)