Amendement n° AS297 de Mme Sarah Legrain à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 127 : « X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’application du nouveau congé supplémentaire de naissance aux enfants nés à partir du 1er juillet 2026, ainsi qu’aux parents en congématernité, paternité ou d’adoption à cette date. Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été … (extrait)