Amendement n° AS233 de Mme Sandrine Runel à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 127, substituer aux mots : « du 1er janvier 2027 » les mots : « d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents. Le Sénat a en effet décalé au 1er janvier 2027 cete entrée en vigueur, au détriment des néo-parents. Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur… (extrait)