Amendement n° 427 de Mme Sandrine Runel à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : « ne peut être fractionné. » les mots : « peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. » II. - En conséquence, après cette même deuxième phrase du même alinéa 99, insérer la phrase suivante : « Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.