Amendement n° AS391 de Mme Karine Lebon à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.