Amendement n° AS337 de M. Louis Boyard à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 29. Cet article entend permettre la suspension du versement de prestations sociales à titre conservatoire. La droite entend par là réprimer des erreurs déclaratives sans que l’intentionnalité de la fraude soit établie. De telles mesures administratives et arbitraires auraient pour conséquence de priver d… (extrait)