Amendement n° AS215 de M. Jiovanny William à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux semaines », les mots : « vingt jours ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli à l'allongement du délai d'une semaine. Il est proposé d'allonger de 5 jours, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide, afin d'atteindre un délai de 20 jours. Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administr… (extrait)