Amendement n° AS211 de M. Jiovanny William à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réunissent plusieurs indices » les mots : « apportent la preuve, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux ».

L'exposé des motifs

L’article 29 autorise la suspension des prestations sociales sur la base d’« indices sérieux » de fraude, avant même qu’une décision définitive ne soit rendue. Dans un territoire comme la Martinique, où la dépendance aux prestations sociales est structurellement plus élevée, cette mesure présente un risque majeur. Une erreur d’appréciation ou une simple complexité administrative - comme la difficu… (extrait)