Amendement n° AS214 de M. Jiovanny William à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » les mots : « trois » .

L'exposé des motifs

Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide. Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalit… (extrait)