Amendement n° AS465 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « rétablir le » les mots : « permettre le rétablissement du ».

Amendement rédactionnel.