Amendement n° AS210 de M. Stéphane Viry à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement de prestations en cas de « doute sérieux » de fraude. Un premier élément justifie la suppression de cet article : il entre en contradiction directe avec le principe du droit à l’erreur consacré p… (extrait)