Amendement n° 1119 de M. Louis Boyard à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « trois jours ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à trois jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les… (extrait)