Amendement n° 1115 de M. Louis Boyard à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un jour ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à un jour la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres… (extrait)