Amendement n° 1120 de Mme Mathilde Feld à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quatre jours ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à quatre jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi le… (extrait)