Amendement n° AS207 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. La suspicion des bénéficiaires d’aides sociales les placent dans un état de potentiels fraudeurs permanents. Ici la suspension conservatoire de prestation ou allocation a lieu avant que la fraude soit établie. C’est un pas de plus dangereux que franchit ce projet de loi dans la stigmatisation des bén… (extrait)