Amendement n° AS397 de M. Hendrik Davi à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a … (extrait)