Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 12 817 € » le montant : « 13 048 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 422 € » le montant : « 3 484 € ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 164 € » le montant : « 15 437 € ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 764 € » le montant : « 3 832 € ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 3 422 € »… (extrait)
En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribua… (extrait)