Amendement n° AE5 de M. Aurélien Saintoul à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Conseil de l’Union européenne à élaborer une position commune sur le sujet ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inviter le Conseil de l’Union européenne à soutenir les initiatives en faveur de l’interdiction des SALA par l’élaboration d’une position commune. Cette initiative n’est pas concurrente ni préjudiciable à la poursuite de négociations dans le cadre de la CCAC ou ailleurs ; elle pourrait au contraire les soutenir utilement en donnant du poids à une… (extrait)