Amendement n° AE21 de M. Pierre Pribetich à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « létaux » le mot : « létales ».

Amendement rédactionnel.