Amendement n° AE7 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « négociations, » insérer les mots : « en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.