Déposé le : 10 juillet 2026

Examiné en : Commission des affaires étrangères

Issue : Adopté le 15 juillet 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « du 12 mai 2025 » les mots : « présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ».

Qui l'a déposé

M. Pierre Pribetich SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Ce texte, d’abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution européenne mentionne le texte évolutif du 12 mai 2025. Cette version a depuis été modifiée à deux reprises, en décembre 2025 puis en juin 2026. Il est donc proposé de se référer à la dernière version du document, qui doit servir de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PNREANR5L17BTC2939. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 20 amendements

n° AE1 M. Aurélien Saintoul LFI Adopté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Vu les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de…
n° AE2 M. Aurélien Saintoul LFI Adopté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Vu la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes…
n° AE3 M. Aurélien Saintoul LFI Adopté Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la régulation des systèmes d’armes létales autonomes pourrait…
n° AE4 M. Aurélien Saintoul LFI Adopté Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’automatisation croissante des systèmes d’armes et l’absence de…
n° AE5 M. Aurélien Saintoul LFI Adopté Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Conseil de l’Union européenne à élaborer une position commune sur le…
n° AE6 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 31, substituer à la date : « 12 mai 2025 » la date : « 5 juin 2026 ».
n° AE7 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 31, après le mot : « négociations, » insérer les mots : « en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
n° AE8 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Appelle la France, dans le cas où la prochaine réunion de novembre 2026 de la…
n° AE9 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « cette définition ne couvrant pas les systèmes intégrant des fonctions d’autonomie…
n° AE10 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un utilisateur humain dans l’exécution de ces tâches » les mots : « humaine…
n° AE11 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu I. - À l’alinéa 15, supprimer le mot : « létales ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « létal ».
n° AE12 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 18, supprimer le mot : « létales ».
n° AE13 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 22, supprimer le mot : « létaux ».
n° AE14 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 25, supprimer le mot : « létaux ».
n° AE15 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À l’alinéa 32, supprimer le mot : « létaux ».
n° AE16 M. Jean-Paul Lecoq GDR Non défendu À la fin de l’alinéa 34, supprimer le mot : « létaux ».
n° AE19 M. Pierre Pribetich SOC Adopté I. - Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et…
n° AE21 M. Pierre Pribetich SOC Adopté À l’alinéa 22, substituer au mot : « létaux » le mot : « létales ».
n° AE22 M. Pierre Pribetich SOC Adopté À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot : « létaux » le mot : « létales ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AE18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59047BTC2939P0D1N000018.