Amendement n° AE18 de M. Pierre Pribetich à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « du 12 mai 2025 » les mots : « présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Ce texte, d’abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classique… (extrait)