Amendement n° CF6 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lor… (extrait)