Amendement n° 186 de M. Nicolas Sansu à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’empêcher le recul en matière de transparence environnemental des entreprises prévu par cet article. L’assouplissement des normes environnementales pour les filiales est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carb… (extrait)