Amendement n° CD221 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 59.

L'exposé des motifs

L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950-1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.