Amendement n° CF28 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Amendement rédactionnel.