Adopté.
Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° du II de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économiqu… (extrait)
Amendement rédactionnel.