Amendement n° CD220 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « fixée », le mot : « déterminée ».

Amendement rédactionnel.