Amendement n° CF38 de Mme Eva Sas à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. - L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par le présent article est subordonné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu si… (extrait)