Amendement n° 165 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ».

L'exposé des motifs

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette co… (extrait)