Amendement n° CD216 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.