Amendement n° 174 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Suppression de surtranspositions.