Adopté.
Rédiger ainsi l’article 22 : « I. - Les règles relatives au malus sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par les dispositions du présent article. « II. - Pour l’application du présent article, il est entendu par : « 1° code des douanes de l’Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans sa rédaction en vigueur ; « 2° Importation, la mise … (extrait)
Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif. Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massi… (extrait)