Amendement n° I-CF349 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.