Amendement n° 951 de Mme Violette Spillebout à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 5 euros » le montant : « 25 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles … (extrait)