Amendement n° I-CF1111 de Mme Perrine Goulet à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 10 euros ».

L'exposé des motifs

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles d… (extrait)