Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux importations effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rend l’application de la taxe disproportionnée au regard du droit existant. « XIV. - Un décret précise pour chaque collectivité, les modalités d’appréciation de cette disproportion. »
Le présent amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques des départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, d’une sur-taxation liée à l’instauration de la taxe de 2 € sur les petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, dans les territoires d’outre-mer, le coût … (extrait)