Amendement n° I-CF720 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvement substantiel permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformes étrangères et de soutenir la production locale ainsi que le commerce de proximité. À titre de comparaison, la Roumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur les petits colis… (extrait)