Amendement n° I-749 de M. Julien Dive à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée une taxe forfaitaire de 2 € par article commandé dans les petits colis de moins de 150 € en provenance de pays hors UE. Officiellement destinée à lutter contre la concurrence déloyale des plateformes extracommerciales, cette taxe toucherait directement les consommateurs français qui achètent en ligne des produits bon marché. Elle représenterait un surcoût significatif et indiscrim… (extrait)