Amendement n° I-CF301 de Mme Violette Spillebout à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles… (extrait)