Amendement n° I-CF1173 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient. Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article. Le présent amendement… (extrait)