Amendement n° I-943 (Rect) de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à la taxe » les mots : « au malus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la taxe » les mots : « au malus ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la taxe" les mots : "du malus". IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : "de la taxe" les mots : "du malus". V. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du malus ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 12… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif. Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les import… (extrait)