Amendement n° CF971 de M. Nicolas Sansu à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.