Amendement n° 1971 de Mme Claire Lejeune à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires. La niche Dutreil permet d’exon… (extrait)