Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c, à l’ac… (extrait)
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société faisant l’objet de la transmission. Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement prévoit que ces biens somptu… (extrait)