Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « les parts ou les actions » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle ». « b) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle de ladite société, ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-re… (extrait)