Amendement n° CF1013 de M. Éric Ciotti à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts. La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caract… (extrait)