Amendement n° 3051 de M. Éric Ciotti à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil. En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la continuité des entreprises, en particulier les PME familiales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissions en 2024, il évite des cessions contraintes au moment des successions. Et la Cour des comptes constate … (extrait)