Amendement n° 3364 de M. Laurent Wauquiez à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans. Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de s… (extrait)