Adopté.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission », les mots : « pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition » ; II. - En conséquence, au même alinéa 6, après la référence : « c », insérer les mots : « ou, à défaut, jusqu’à sa cession ». III. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IX bis. Au début de l’alinéa 11, su… (extrait)
Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation. Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation … (extrait)